Réglementation internationnale
Protocole de Kyoto (2005)
Période (2008 - 2012 |
Législation contraignante obligeant les signataires à :
- Mettre en place des outils de mesures et d'inventaire des émissions de gaz à effet de serre des différents acteurs
- Réduire leur émissions de gaz (mesuré en équivalent CO²)
- Promouvoir les actions de développement durable en élaborant des politiques nationales
- Mettre en place un marché des unités de réduction de ces émissions
- Favoriser un développement " propre " pour l'ensemble des acteurs
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Encouragement de la réduction de la consommation d'énergie |
Promotion des actions pour favoriser les Energies Renouvelables |
Réduction des GES en mettant en place un marché des émissions |
Réglementation Européenne
Plan d'action pour l'efficacité énergétique
(2007 - 2012)
et Pack
énergie-climat
(2010 - 2020) |
Plan d'action pour l'efficacité énergétique (2007 - 2012), incluant la directive 2006/23/CE sur l'efficacité énergétique et la directive sur la performance énergétique des batiments: inciter à la diminution de la consommation, les entreprises comme les individus |
Feuille de route pour les énergies renouvelables (01/07) : Directive 2001/77/CE ou directive EnR, directive 2003/30/CE sur les biocarburants: inciter les pays à développer ces types d'énergies |
Directive 2003/87/CE et Directive 2004/101/CE : Mettre en place un système d'échange de quotas d'émissions de GES au niveau des entreprises |
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OBJECTIF 3x20 en 2020: 20% d'économies d'énergies,
20% d'EnR, 20% d'émission en moins |
Réglementation française
Textes |
Instauration du bilan carbone, mise en place d'indicateurs du "prix" du carbone pour les produits de consommation, eco-prêt à taux Zéro, révisions des standards des standards de constructions, ... |
50 mesures pour un développement des EnR (Novembre 08) : Fonds Chaleur, fixation des tarifs de rachat, simplification des procédures d'autorisation d'implantation, appel d'offre pour des centrales solaires,... |
Plan national d'affectation des quotas d'émission de CO2 (PNAQ) : nombreux décrets, le dernier étant le décret N°2007-286 du 2 mars 2007 |
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Nombreux outils d'actions créés pour inciter les changements
(voir notre page dédiée) |
