Loi de Finances 2023 -Dispositions fiscales 2023 d’aide énergétique : le point sur les mesures d’aides à la consommation énergétique

Nicolas Yakoubowitch, Associé, Expert-comptable et Commissaire aux comptes au sein du groupe Exponens décrypte les mesures d’aides à la consommation énergétique.

La Loi des Finances est une loi présentant les dépenses et recettes de l’Etat pour l’année à venir. Elle comprend plusieurs dispositions fiscales, notamment concernant les entreprises.

Nos experts ont tenu à vous partager en plusieurs points, les nouvelles dispositions 2023 à destination des entreprises :

Conditions d’égibilité du plan résilience

• L’activité principale
• Le montant des dépenses d’énergie
• Le prix du gaz et de l’électricité
• Montant de l’aide
• Durée du dispositif

Synthèses des aides

• L’amortisseur électricité (TPE/PME)
• Le bouclier tarifaire sur l’électricité (uniquement pour les TPE)
• Une garantie de ne pas payer plus de 0,28 €/KWh en moyenne d’électricité en 2023 (TPE)
• Le guichet d’aides au paiement des factures de gaz et d’électricité (TPE/PME) si dépenses d’énergie > à 3% du CA2021
• Le report du paiement des impôts (TPE) / à l’exclusion de la TVA