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  • Loi de Finances 2023 -Dispositions fiscales 2023 d’aide énergétique : le point sur les mesures d’aides à la consommation énergétique

    Nicolas Yakoubowitch, Associé, Expert-comptable et Commissaire aux comptes au sein du groupe Exponens décrypte les mesures d’aides à la consommation énergétique.

    La Loi des Finances est une loi présentant les dépenses et recettes de l’Etat pour l’année à venir. Elle comprend plusieurs dispositions fiscales, notamment concernant les entreprises.

    Nos experts ont tenu à vous partager en plusieurs points, les nouvelles dispositions 2023 à destination des entreprises :

    Conditions d’égibilité du plan résilience

    • L’activité principale
    • Le montant des dépenses d’énergie
    • Le prix du gaz et de l’électricité
    • Montant de l’aide
    • Durée du dispositif

    Synthèses des aides

    • L’amortisseur électricité (TPE/PME)
    • Le bouclier tarifaire sur l’électricité (uniquement pour les TPE)
    • Une garantie de ne pas payer plus de 0,28 €/KWh en moyenne d’électricité en 2023 (TPE)
    • Le guichet d’aides au paiement des factures de gaz et d’électricité (TPE/PME) si dépenses d’énergie > à 3% du CA2021
    • Le report du paiement des impôts (TPE) / à l’exclusion de la TVA

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