Cessation de paiement : de la nécessité de moratorier les dettes des entreprises

Cessation de paiement : de la nécessité de moratorier les dettes des entreprises 900 600 Exponens

Cessation de paiement : de la nécessité de moratorier les dettes des entreprises

Publié le 08/09/2020

Depuis le 24 août et après un sursis de 5 mois, les entreprises faisant face à des difficultés et ne pouvant honorer leurs factures ont désormais un délai très court (45 jours) pour se déclarer en cessation de paiements auprès du Tribunal de Commerce ou bien moratorier leurs dettes afin que celles-ci ne soient pas exigibles. Explications de Nicolas Yakoubowitch, expert-comptable associé d’Exponens, spécialiste de l’expertise judiciaire.

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Deux Ordonnances, celle du 27 mars 2020 et celle du 20 mai 2020 avaient adapté, de manière temporaire, le droit des entreprises en difficultés à la situation exceptionnelle que notre économie a vécu. Ce droit complexe recouvre des procédures bien diverses, allant de la prévention (conciliation/mandat ad’hoc), aux procédures collectives (sauvegarde/redressement judiciaire/liquidation judiciaire).

Il est aujourd’hui nécessaire d’être proactif dans la recherche de solutions, ceci afin d’éviter de rendre le passif de l’entreprise exigible et donc l’état de cessation des paiements (ECP) dont découlent les procédures judiciaires. Évidemment, plus le terme de cette échéance est derrière nous, moins l’entreprise a de chances de se redresser et plus le dirigeant risque de souffrir de sanctions personnelles. Il convient donc de…


Pour aller plus loin

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