Changements à prévoir en matière de déclarations liées aux échanges intra-communautaires de biens (DEB), à compter du 1er janvier 2022

Changements à prévoir en matière de déclarations liées aux échanges intra-communautaires de biens (DEB), à compter du 1er janvier 2022

Changements à prévoir en matière de déclarations liées aux échanges intra-communautaires de biens (DEB), à compter du 1er janvier 2022 700 467 Exponens

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Changements à prévoir en matière de déclarations liées aux échanges intra-communautaires de biens (DEB), à compter du 1er janvier 2022

Publié le 06/01/2022

La réforme 2022 implique la suppression de la DEB telle qu’on la connaît aujourd’hui mais introduit la création de deux déclarations distinctes en remplacement : l’enquête statistique et l’état récapitulatif TVA.

Sur le plan organisationnel, la collecte des informations se fera en deux parties distinctes à partir du mois de référence de janvier 2022 (à déclarer en février 2022) :

  • d’une part, il sera demandé une réponse à une enquête statistique mensuelle relative aux échanges de biens intra-UE. Ceci ne concernera que les personnes morales ou les entrepreneurs individuels figurant dans l’échantillon.
  • d’autre part, il sera collecté un état récapitulatif TVA relatif aux livraisons de biens intra-UE. Il s’agit d’informations fiscales, qui sont destinées à la DGFIP et à l’échange entre services fiscaux des États membres pour le contrôle de la TVA intra-UE.

La déclaration d’échange de services (DES) reste inchangée.

En pratique :
La dissociation des fonctions fiscales et statistiques se traduit par une modification des écrans du portail « DEB sur le WEB » pour faire apparaître distinctement la saisie de « la réponse [à l’enquête] statistique » et la saisie de la « déclaration fiscale » (état récapitulatif TVA).

Saisie et Gestion de la réponse statistique
à l’expédition et à l’introduction

  • Saisie de la réponse statistique
  • Mois sans réponse statistique
  • Vos réponses statistiques stockées
  • Vos réponses statistiques enregistrées

Saisie et Gestion de la déclaration fiscale à l’expédition

  • Saisie de la déclaration fiscale
  • Vos déclaration fiscales stockées
  • Vos déclarations fiscales enregistrées

Concernant l’enquête statistique

Les entreprises redevables de la déclaration recevront un courrier postal d’ici à la fin de l’année à leur siège social, puis potentiellement à l’issue de chaque trimestre si l’administration considère que l’entreprise devient redevable de cette enquête.

S’agissant des réponses mensuelles attendues pour l’année 2022, les entreprises sélectionnées pour répondre à l’enquête statistique devraient recevoir leur « lettre avis » en décembre 2021.

Le seuil déclaratif à l’expédition comme à l’introduction commence à 460 000 € pour l’enquête statistique.

La réponse à l’enquête statistique sera obligatoire même en cas d’absence de flux réalisé par l’entreprise pour un mois donné. Il devient obligatoire de déposer une déclaration à néant.

Les variables à renseigner dans la réponse à l’enquête statistique comportent les mêmes données que l’ancienne DEB. Il faudra ajouter deux nouveautés concernant la variable « pays d’origine » et la variable « numéro TVA d’identification du client » dans certains cas pour le régime 29.

Par ailleurs les opérations à déclarer se limitent à quelques codes régimes (11 et 19 à l’introduction, 21 et 29 à l’expédition).

Il convient toutefois de constater que les codes « nature de transaction » ont évolué.

Concernant l’état récapitulatif (TVA)

La déclaration sera préremplie des informations transmises dans l’enquête statistique si elle est remplie et uniquement pour le régime 21 (le code 29 n’existe que l’enquête statistique). Il est donc important de commencer par l’enquête statistique si vous y êtes assujetti afin qu’elle puisse se déverser dans l’état récapitulatif TVA.

La déclaration à l’expédition sera déposée dès le premier euro mais la déclaration à l’introduction sera supprimée. L’état récapitulatif ne concerne plus que les opérations fiscales à l’expédition.

Les variables collectées par l’état récapitulatif TVA restent inchangées : la valeur (euros), le régime (10, 20, 21, 25, 26, 31), le numéro d’identification TVA de l’acquéreur UE. La donnée collectée sera même plus limitée qu’avant pour certains redevables.

Rappel des Codes Régimes à l’expédition
10 Correction de la DEB initialement déposée en code régime 20 en cas de retour de stock, sans transfert de propriété dans le délai de 12 mois
20 Régime des transferts de stocks sous contrat de dépôt, sans transfert de propriété. DEB d’expédition sans indication de la valeur
21 – Exonérée en France et taxable dans l’État membre d’arrivée
– Transfert d’un bien dont l’affectation est taxable dans l’État membre d’arrivée
26 Régularisation commerciale entraînant une majoration de valeur
29

Autres expéditions. Il s’agit notamment des mouvements de marchandises suivants :

–  Expéditions de biens destinés à faire l’objet d’un montage ou d’une installation
–  Livraisons aux forces armées étrangères, aux organismes internationaux et aux ambassades étrangères établis dans un autre État membre
–  Expéditions de biens en vue d’une prestation de services (travail à façon…)
–  Dons, cadeaux
–  Livraisons de moyens de transport neufs a des particuliers
– Etc

31 – Refacturation dans le cadre d’une opération triangulaire
–  Facturation de matériaux à un donneur d’ouvrage établi dans un autre État membre, les matériaux faisant l’objet d’une prestation de services en France

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