Directive DAC 6 : rappel des obligations déclaratives

Directive DAC 6 : rappel des obligations déclaratives

Directive DAC 6 : rappel des obligations déclaratives 550 240 Exponens

Directive DAC 6 : rappel des obligations déclaratives

Publié le 17/02/2021

La « Directive DAC 6 » vise à renforcer le droit sur la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou le cas échéant les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales des Etats de l’Union Européenne les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif. Les déclarations DAC 6 ainsi souscrites font ensuite l’objet d’un échange automatique d’informations entre États membres de l’Union européenne sur la base d’une norme commune de déclaration.

L’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 concernant l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (dite « DAC 6 »), qui transpose la directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018, a été codifiée en droit français aux articles 1649 AD à 1649 AH du code général des impôts (CGI). En novembre 2020, l’administration fiscale a publié les commentaires définitifs concernant ces dispositions (BOI-CF-CPF-30-40 et suivants) et a recentré la problématique déclarative sur les impôts directs (excluant les questions concernant la TVA, les droits de douane et les prélèvements sociaux).


Qu’est-ce qu’un dispositif ?

Le terme « dispositif » est défini par la loi au sens large : il recouvre notamment tout accord, entente, mécanisme, transaction ou série de transactions, qu’ils aient ou non force exécutoire. Le terme dispositif vise particulièrement la constitution, l’acquisition ou la dissolution d’une personne morale, ou la souscription d’un instrument financier. Un dispositif peut être un dispositif commercialisable – sans besoin d’adaptation – ou un dispositif réalisé sur mesure – peu importe la complexité du dispositif. Un dispositif peut comporter une ou plusieurs étapes, faire intervenir un ou plusieurs participants et il peut être constitué d’une série des dispositifs. Il est donc impossible de fractionner le dispositif pour échapper à sa qualification (article 1649 AD du CGIBOI-CF-CPF-30-40-10-10).


Qu’est-ce qu’un dispositif transfrontière ?

Un dispositif est réputé transfrontière dès lors que les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :

  • Le dispositif concerne la France et un autre État, que cet État soit situé ou non dans l’Union européenne – cela exclut les dispositifs purement français ;
  • Le caractère transfrontière d’un dispositif implique également une condition de résidence ou d’activité dans deux États distincts par les participants au dispositif (intermédiaires, contribuables ou entreprises associées).

Exemples de dispositifs transfrontières :
(BOI-CF-CPF-30-40-10-10-25/11/2020 n°80)

  • « Une société établie en France (acheteur) acquiert auprès d’une société française (vendeur) 50 % des actions d’une société établie en Finlande. »
  • « Une société établie en France souscrit un emprunt auprès d’une société établie en Allemagne et verse des intérêts à la société allemande créancière. »


Quels sont les dispositifs transfrontières
devant faire l’objet d’une déclaration ?

L’obligation déclarative de la directive DAC 6 vise tout dispositif transfrontière comportant au moins un « marqueur ». Un marqueur est une caractéristique ou particularité d’un dispositif transfrontière, qui indique un risque d’évasion fiscale. Il existe deux types de marqueurs. Certains marqueurs dits « doubles » (catégorie A, B ou C) ne sont pris en compte que lorsqu’ils remplissent le critère de l’avantage principal. Ce critère est rempli s’il est établi que l’un des avantages principaux qu’une personne peut raisonnablement s’attendre à retirer d’un dispositif est l’obtention d’un avantage fiscal. Avec un marqueur double, il faut donc un marqueur et un avantage fiscal. D’autres marqueurs sont dits « simples ». L’identification du marquer suffit à déclencher l’obligation de déclaration du dispositif transfrontière.

Attention : le marqueur ne vise pas la recherche d’un avantage fiscal résultant d’incitations fiscales prévues par la loi, à condition de ne pas détourner l’intention du législateur (article 1649 AH du CGI – BOI-CF-CPF-30-40-10-10 & BOI-CF-CPF-30-40-30 et suivants).

Tableau DAC6


A qui incombe l’obligation déclarative ?

Par principe, la Directive européenne dans sa transposition en France impose une obligation déclarative à l’intermédiaire qui a un lien territorial avec la France (siège, résidence fiscale, établissement stable, soumission au droit français, enregistrement auprès d’un ordre, …).
Par intermédiaire, on entend le promoteur/concepteur/conseil, celui qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif, le met à disposition ou en gère la mise en œuvre. Mais c’est aussi le prestataire de services/sachant, celui qui apporte une aide, une assistance ou des conseils concernant la conception, la commercialisation ou l’organisation d’un dispositif transfrontière déclarable ou la gestion de sa mise en œuvre.

En revanche, un intermédiaire qui interviendrait ou prendrait connaissance du dispositif transfrontière déclarable postérieurement à sa mise en œuvre n’est pas soumis à une obligation de déclaration. L’intermédiaire est également dispensé de la transmission des informations relatives à la déclaration lorsque la déclaration de ces informations a déjà été souscrite par un autre intermédiaire ou lorsque l’intermédiaire est soumis au secret professionnel et n’a pas obtenu l’accord de son client de déclarer les informations.

Par exception, l’obligation de déclaration en France revient au contribuable si aucun intermédiaire n’a réalisé de déclaration dans l’UE (art 1649-AE et 1649-AF du CGI – BOI-CF-CPF-30-40-10-20).


Dans quels délais faut-il déclarer ?

La déclaration doit être effectuée dans un délai de 30 jours suivant la mise à disposition ou la mise en œuvre du dispositif (article 1649 AG du CGI – BOI-CF-CPF-30-40-20).
Compte-tenu de la crise sanitaire, sur proposition de la Commission européenne, le législateur a prévu un report de la mise en place du système déclaratif :

  • Les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 doivent être déclarés au plus tard le 28 février 2021 ;
  • Le délai de déclaration de 30 jours court à compter du 1er janvier 2021 pour les dispositifs dont le fait générateur est intervenu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020.


Quelles sont les sanctions pour les intermédiaires ou les contribuables ?

Les manquements entraînent l’application d’une amende qui ne peut excéder 10 000€ ou 5 000€ lorsqu’il s’agit de la première infraction de l’année civile en cours et des trois années précédentes. Le montant de l’amende appliquée à un même intermédiaire ou à un même contribuable concerné ne peut excéder 100 000€ par année civile (1729 C ter du CGI – BOI-CF-CPF-30-40-20).

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