Dispositif exceptionnel et temporaire de « carry-back » : option jusqu’à fin septembre 2021

Dispositif exceptionnel et temporaire de « carry-back » : option jusqu’à fin septembre 2021 800 533 Exponens

Dispositif exceptionnel et temporaire de « carry-back » : option jusqu’à fin septembre 2021

Publié le 10/09/2021

La loi de finances rectificative pour 2021, définitivement adoptée le 12 juillet 2021, modifie exceptionnellement et temporairement le système du carry-back. Le dispositif est ouvert uniquement aux sociétés IS et sans plafond de déficit reportable. Ainsi, le texte prévoit que :

  • le 1er déficit constaté au titre d’un exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 peut, sur option, être imputé sur les bénéfices des 3 exercices précédents (2019, 2018 et 2017 pour une entreprise clôturant au 31 décembre) ;
  • ce déficit peut être imputé sans limitation de montant (non-application de la limite de 1m€ dans le droit commun) ; en revanche, les bénéfices d’imputation doivent être déterminés dans les conditions habituelles (il s’agit du bénéfice fiscal déclaré qui a été soumis à l’IS, à l’exclusion de la fraction de ce bénéfice qui a été distribuée, et de celle qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt) ;
  • l’option peut être effectuée jusqu’au 30 septembre 2021 y compris pour les exercices déjà clos durant la période (30 juin 2020 – 30 juin 2021) ;
  • le montant de la créance est déterminé en utilisant le taux d’IS applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (soit principalement 25 %).

Cet aménagement est également transposable aux groupes intégrés au titre du déficit d’ensemble constaté sur la même période (30 juin 2020 – 30 juin 2021).

L’usage de la créance de carry back sera donc réalisé dans les conditions de droit commun. Ainsi, la créance de carry-back pourrait servir à payer l’impôt sur les sociétés dû au titre des cinq exercices suivants, la fraction de la créance non utilisée à cette issue étant alors remboursée à l’entreprise à l’issue de cette période. Par ailleurs, les entreprises auront toujours la possibilité de monétiser cette créance de manière anticipée via un établissement de crédit notamment.

La faculté pour les entreprises de demander le remboursement anticipé de leur solde de créances de carry-back, ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020, introduite par la 3e LFR 2020 n’a pas été renouvelée.

Les entreprises devront déterminer avant le 30 septembre 2021 si une telle option est avantageuse. Si vous êtes concernés par ce régime temporaire de carry-back, contactez votre expert-comptable afin de déposer une liasse rectificative avec l’option !