Importateur : obligation d’immatriculation à la TVA en France avec une tolérance en attendant l’obtention du numéro de TVA

Importateur : obligation d’immatriculation à la TVA en France avec une tolérance en attendant l’obtention du numéro de TVA

Importateur : obligation d’immatriculation à la TVA en France avec une tolérance en attendant l’obtention du numéro de TVA 1500 602 Exponens

GROUPE EXPONENS

Importateur : obligation d’immatriculation à la TVA en France avec une tolérance en attendant l’obtention du numéro de TVA

Publié le 11/02/2022

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, la TVA applicable aux importations (TVAI) doit être déclarée auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), sur la déclaration de la TVA et non plus auprès de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), au moment du dédouanement.

L’entreprise importatrice doit donc avoir un numéro de TVA français pour importer sur ce territoire. Si l’entreprise ne dispose pas encore de numéro de TVA intracommunautaire français et souhaite réaliser des opérations d’importation en France, elle devra s’immatriculer à la TVA du territoire.

Exponens peut accompagner les clients établis au sein de l’U.E. et ceux établis dans les pays suivants :

  • Afrique du Sud
  • Antigua-et-Barbuda
  • Arménie
  • Aruba
  • Australie
  • Azerbaïdjan
  • Bosnie-Herzégovine
  • Cap-Vert
  • Curaçao
  • Dominique
  • Equateur
  • Géorgie
  • Ghana
  • Grenade
  • Groenland
  • Iles Cook
  • Iles Féroé
  • Inde
  • Islande
  • Jamaïque
  • Japon
  • Kenya
  • Koweït
  • Macédoine du Nord
  • Maurice
  • Mexique
  • Moldavie
  • Nauru
  • Niue
  • Norvège
  • Nouvelle-Zélande
  • Pakistan
  • Polynésie française
  • République de Corée
  • Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Martin
  • Tunisie
  • Ukraine
  • Vanuatu

Autrement, il convient de voir avec un  représentant fiscal.

Dans l’attente d’un numéro de TVA Français

En attendant de recevoir son numéro d’immatriculation et sous réserve de pouvoir justifier qu’elle a initié les démarches requises avant le 1er mars 2022, l’entreprise pourra effectuer des importations en France et réaliser les formalités douanières en saisissant sur la déclaration en douane, par exception, la nouvelle mention spéciale G0008 « redevable non identifié à la TVA en France » pour payer la TVAI à la DGDDI pendant la période de transition accordée. La période transitoire vous permettant de déclarer la TVA due sur vos importations à l’appui de votre déclaration en douane prendra fin, au plus tard, le 30 juin 2022. Après cette date, le défaut d’immatriculation sera considéré comme une irrégularité déclarative susceptible d’entraîner le paiement d’une amende de 5 % du montant de la TVA déductible, en application de l’article 1788 A du code général des impôts.

Les experts d’Exponens peuvent vous accompagner !


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