CIR : report de la nouvelle obligation déclarative

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CIR : report de la nouvelle obligation déclarative 550 240 Exponens

CIR : report de la nouvelle obligation déclarative

Publié le 24/04/2019
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En 2019, les entreprises réalisant des dépenses de recherche inférieures à 100 M€ sont dispensées du dépôt de l’annexe n° 2069-A-1 à la déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR).

Jusqu’à présent, les entreprises dont les dépenses de recherche dépassaient 100 M€ par an devaient annexer à leur déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR) n° 2069-A un état spécial n° 2069-A-1. Cette annexe permettant, en particulier, de décrire la nature des travaux en cours.

La dernière loi de finances a abaissé de 100 à 2 M€ le seuil de cette obligation pour les déclarations déposées à compter du 1 janvier 2019. Désormais, les entreprises dont les dépenses de recherche excèdent 2 M€ doivent donc joindre un état spécial.

Toutefois, le gouvernement vient d’annoncer qu’une tolérance administrative est mise en œuvre pour 2019 dès lors que cette nouvelle obligation déclarative pourrait constituer une charge administrative significative pour les plus petites entreprises et celles en phase d’amorçage. Ainsi, cette année, les entreprises qui ont engagé des dépenses de recherche comprises entre 2 et 100 M€ sont finalement dispensées du dépôt de l’annexe. Comme auparavant, seules les entreprises qui réalisent plus de 100 M€ de dépenses de recherche sont donc concernées par la prochaine échéance.

Précision :
les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu joignent la déclaration de CIR à leur déclaration de résultats tandis que celles soumises à l’impôt sur les sociétés la déposent en même temps que le relevé de solde de cet impôt.

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