Vers la fusion des TI et des TGI

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Vers la fusion des TI et des TGI 550 240 Exponens

Vers la fusion des TI et des TGI

Publié le 08/05/2019
Interview

Au 1 janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront pour donner naissance aux tribunaux judiciaires.

Durée : 01 mn 07 s

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