Convention de rupture : non datée, elle est annulée !

Convention de rupture : non datée, elle est annulée !

Convention de rupture : non datée, elle est annulée ! 550 240 Exponens

Convention de rupture : non datée, elle est annulée !

Publié le 13/06/2019
Interview

La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture conventionnelle est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…

Durée : 01 mn 05 s

Copyright Les Echos Publishing – 2019