Sport : mise à disposition de terrains communaux

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Sport : mise à disposition de terrains communaux 550 240 Exponens

Sport : mise à disposition de terrains communaux

Publié le 15/07/2019
Actualités

Un maire peut refuser le droit d’utiliser ses terrains à une association dont le président et le directeur technique ont agressé, verbalement et physiquement, des préposés municipaux.

Les associations peuvent demander à leur commune l’autorisation d’utiliser ses locaux ou ses terrains. Il appartient alors au maire d’accepter ou de refuser cette demande en fonction des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.

Dans une affaire récente, un maire avait refusé à une association de football l’autorisation d’utiliser les terrains sportifs de la commune et notamment deux stades. Une décision contestée en justice par l’association.

Pour la cour administrative d’appel de Nancy, qui a confirmé ce refus, le maire avait, à juste titre, refusé cette demande en se basant sur les nécessités du maintien de l’ordre public. En effet, le président et le directeur technique de l’association avaient agressé, verbalement et physiquement, le concierge d’un des stades et l’agent responsable du complexe sportif.

Les membres de l’association ne niaient pas les agressions mais arguaient qu’un des incidents avait été classé sans suite et que l’autre ne s’inscrivait pas dans l’exercice des fonctions sportives de l’association. Des arguments non retenus par les juges qui ont considéré qu’« eu égard à leur gravité, à la qualité de leurs auteurs et à leur lien avec l’utilisation des équipements communaux par l’association, ces faits étaient de nature à justifier légalement le refus d’autorisation ».

Cour administrative d’appel de Nancy, 7 mars 2019, n° 18NC00393

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