Avocats : litige sur la valeur des parts d’une société d’avocats

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Avocats : litige sur la valeur des parts d’une société d’avocats

Publié le 13/08/2019
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En cas de conflit entre avocats portant sur la valeur des parts ou des actions d’une société d’avocats, le bâtonnier de l’ordre a compétence pour désigner un expert chargé de les évaluer, mais pas pour en fixer lui-même la valeur.

Les litiges entre avocats qui surviennent à l’occasion de leur exercice professionnel sont soumis à l’arbitrage du bâtonnier.

À ce titre, lorsque le litige porte sur la valeur de rachat par un associé de parts ou d’actions d’une société d’avocats, l’expert chargé de les évaluer est désigné, en cas de désaccord entre les parties, par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau considéré. Mais attention, si ce dernier est compétent pour désigner un expert à cette fin, il n’a pas le pouvoir de fixer lui-même la valeur des parts ou des actions.

C’est ce que la Cour de cassation a précisé dans une décision récente.

Cassation civile 1re, 9 mai 2019, n° 18-12073

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