Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes

Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes

Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes 550 240 Exponens

Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes

Publié le 08/07/2019
Actualités

Les modalités pratiques de la renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés que peuvent désormais exercer les sociétés de personnes viennent d’être précisées.

Certaines sociétés de personnes et entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Un choix qui n’est plus irrévocable pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018. En effet, les sociétés et EIRL peuvent désormais revenir sur leur option jusqu’au 5 exercice suivant celui au titre duquel celle-ci a été exercée. Mais attention, en cas de renonciation, une nouvelle option pour l’impôt sur les sociétés n’est, en revanche, plus possible.

Un décret est venu préciser les modalités d’application de la renonciation à l’option. En pratique, elle doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats de la société ou de l’EIRL. Et elle doit contenir les informations suivantes :

– la dénomination de la société ou de l’EIRL ;

– le lieu du siège social de la société ou l’adresse de l’EIRL et, s’il est différent, de son principal établissement ;

– l’indication de l’exercice d’application de la renonciation.

Précision :
la révocation de l’option doit être notifiée à l’administration fiscale avant la fin du mois qui précède la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel s’applique cette renonciation.

Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019, JO du 28

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