Avocats : consultations gratuites en mairie

Avocats : consultations gratuites en mairie

Avocats : consultations gratuites en mairie 550 240 Exponens

Avocats : consultations gratuites en mairie

Publié le 15/07/2019
Actualités

Les avocats peuvent dispenser des consultations juridiques gratuites en mairie sans obtenir l’accord du conseil de l’ordre ni justifier d’un intérêt public local.

Dans une affaire récente, une avocate s’était vue refuser, par le conseil de l’ordre des avocats de Bastia, la possibilité de donner des consultations juridiques gratuites dans les locaux de la mairie d’une commune située en Corse.

Appelée à se prononcer, la cour d’appel de Bastia avait validé ce refus. Et ce, au motif que, faute de connaître les modalités du déroulement des consultations juridiques envisagées, il n’était pas possible de s’assurer qu’elles ne génèreraient pas de concurrence déloyale et qu’elles respecteraient les règles de confidentialité. En outre, pour la cour d’appel, il n’était pas démontré que la mise en place de telles consultations répondait à un besoin local.

La Cour de cassation, quant à elle, a estimé que tout avocat a la possibilité de dispenser des consultations gratuites en mairie, sans que l’exercice de cette activité requière, au préalable, l’autorisation du conseil de l’ordre ni même que l’avocat ait à justifier de l’existence d’un besoin particulier ou d’un intérêt public local. Étant précisé que, bien entendu, l’avocat doit, à l’occasion des consultations, respecter les principes essentiels qui gouvernent sa profession.

Cassation civile 1re, 5 juin 2019, n° 18-13843

Copyright Les Echos Publishing – 2019

    Le respect de votre vie privée est notre priorité

    Afin d'assurer certaines fonctionnalités importantes (sécurité de notre site, analyse du trafic, partage de contenus sur les réseaux sociaux, lecture de vidéos), notre site internet utilise des cookies proposés par des sites ou services tiers. Vous pouvez choisir d'activer ou de désactiver l'utilisation de ces cookies, service par service.

    Ces réglages sont uniquement valables sur l'équipement et la navigateur que vous utilisez actuellement.

    Le site Exponens.com utilise des cookies pour le fonctionnement des boutons de partage sur les réseaux sociaux et la mesure d'audience des vidéos et des pages de notre site. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez leur utilisation. Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre politique de confidentialité.