La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !

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La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !

Publié le 16/08/2019
Actualités

La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire.

Jusqu’alors, les entrepreneurs individuels qui faisaient l’objet d’une liquidation judiciaire voyaient le jugement prononcé à leur égard en la matière mentionné sur leur casier judiciaire (sur les bulletins n° 1 et 2) pendant 5 ans.

Désormais (pour les procédures ouvertes depuis le 24 mai dernier), les jugements de liquidation judiciaire ne figureront plus sur leur casier judiciaire. L’objectif de cette mesure étant de faciliter le rebond des entrepreneurs en évitant la stigmatisation de ceux qui ont connu un échec économique.

Attention :
une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer continuera d’être inscrite au casier judiciaire de l’entrepreneur.

Art. 59, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23

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