Indemnité de réinstallation

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Indemnité de réinstallation 550 240 Exponens

Indemnité de réinstallation

Publié le 04/09/2019
Dessin

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, en principe, verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation.

Septembre 2019 – semaine 36

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