Sanction encourue en cas de non-dépôt des comptes annuels

Sanction encourue en cas de non-dépôt des comptes annuels

Sanction encourue en cas de non-dépôt des comptes annuels 500 303 Exponens

Sanction encourue en cas de non-dépôt des comptes annuels

Publié le 27/08/2019
Questions

Mes associés et moi ne sommes pas très enclins à publier les comptes annuels de notre société au titre de l’exercice écoulé. Quels sont les risques encourus si nous ne satisfaisons pas à cette obligation ?

Si votre société ne dépose pas ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois à compter de leur approbation par les associés alors qu’elle y est tenue (en tant que société commerciale), le président du tribunal de commerce pourra, à la demande de tout intéressé ou du ministère public (ou même de sa propre initiative), adresser au dirigeant de votre société une injonction de le faire dans le délai d’un mois, sous peine d’astreinte. Ainsi, il pourra décider qu’à défaut de dépôt des comptes dans le mois qui suit la notification de l’injonction, le dirigeant devra payer une astreinte d’un montant, par exemple, de 100 € par jour de retard jusqu’au jour où les comptes seront déposés.

Le président du tribunal fixera également une date d’audience au cours de laquelle l’affaire sera examinée. S’il s’avère, au cours de cette audience, que les comptes n’ont toujours pas été publiés, le président pourra alors liquider l’astreinte et condamner le dirigeant à la payer.

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