Mentions sur les factures : êtes-vous au point ?

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Mentions sur les factures : êtes-vous au point ?

Publié le 05/09/2019
Dossiers

Toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à un autre professionnel est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires.

Les mentions à caractère général qui doivent figurer sur les factures sont reproduites sur le modèle ci-joint :

Le nom, la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social s’il s’agit d’une société, l’adresse du siège social, le numéro SIREN, la mention du registre du commerce et des sociétés (RCS) de votre entreprise suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée, ainsi que son numéro individuel d’identification à la TVA ;

Les nom et adresse de votre client (ainsi que son numéro individuel d’identification à la TVA en cas d’opération réalisée dans un autre pays européen) ;

La date de délivrance ou d’émission de la facture ;

Le numéro de la facture ;

La désignation précise et la quantité des produits ou des services ;

Le prix unitaire hors taxes (HT) de chaque produit ou service, le taux de TVA applicable à chacun d’eux et le montant total HT correspondant, le détail de la TVA (pour chaque taux de TVA, le montant HT des produits soumis au même taux de TVA et le montant de TVA correspondant), le prix total HT, le montant total de la TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC) ;

Toute réduction de prix acquise à la date de la vente (ou de la prestation de services) et directement liée à cette opération ;

La date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités exigibles en cas de paiement après cette date ;

L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due en cas de paiement tardif ;

Nouveauté :
l’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur, si elle est différente de celle de leur siège social, doit également être indiquée.

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