Preuve d’un contrat

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Preuve d’un contrat 550 240 Exponens

Preuve d’un contrat

Publié le 09/10/2019
Dessin

Un acte écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services supérieure à 1500 €.

Octobre 2019 – semaine 41

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