Décisions du conseil d’administration de société anonyme

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Décisions du conseil d’administration de société anonyme

Publié le 20/09/2019
Actualités

Le conseil d’administration d’une société anonyme peut désormais être autorisé à prendre certaines décisions par voie de consultation écrite.

Les statuts d’une société anonyme (SA) peuvent désormais autoriser le conseil d’administration (ou de surveillance) à prendre certaines décisions qui relèvent de ses attributions propres par voie de simple consultation écrite de ses membres, donc sans se réunir.

Ces décisions, d’une importance relative, sont les suivantes :- nomination provisoire de nouveaux membres du conseil d’administration (ou de surveillance) en cas de vacance d’un siège à la suite d’un décès ou d’une démission ou lorsque le nombre de membres est inférieur au minimum légal ou statutaire ou encore lorsque l’équilibre hommes/femmes du conseil n’est plus respecté ;- autorisation des cautions et garanties données par la société ;- mise en conformité des statuts avec les dispositions légales et règlementaires ;- convocation de l’assemblée générale ;- transfert du siège social de la société dans le même département.

Rappel :
pour faciliter la prise de décision, il était déjà admis que le conseil d’administration (ou de surveillance) d’une SA puisse se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

Art. 15, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20

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