Acte de vente d’un fonds de commerce

Acte de vente d’un fonds de commerce

Acte de vente d’un fonds de commerce 550 240 Exponens

Acte de vente d’un fonds de commerce

Publié le 16/10/2019
Dessin

L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.

Octobre 2019 – semaine 42

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