Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale

Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale

Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale 550 240 Exponens

Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale

Publié le 05/11/2019
Actualités

Les associations proposant des transports d’utilité sociale ne peuvent demander aux bénéficiaires plus de 0,32 € par kilomètre parcouru.

Les associations ont la possibilité d’organiser des services de « transports d’utilité sociale » au bénéfice des « personnes dont l’accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique ». Sont notamment concernées les personnes qui résident dans une commune rurale ou dans une commune appartenant au périmètre d’une unité urbaine de moins de 12 000 habitants ou celles qui perçoivent certaines prestations sociales (revenu de solidarité active, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation aux adultes handicapés…).

Ce service permet de leur offrir une solution de transport au quotidien pour des trajets courts afin, par exemple, de faire des courses ou d’aller chez le médecin. Les associations ne peuvent en effet proposer que des trajets de 100 kilomètres maximum.

Par ailleurs, pour chaque déplacement réalisé, elles peuvent demander aux bénéficiaires une participation aux coûts qui ne peut excéder 0,32 € par kilomètre parcouru.

Enfin, l’association doit, avant le 1 mars de chaque année, transmettre au préfet du département différentes informations relatives à l’année civile écoulée et portant sur :- l’association (nom, numéro RNA, adresse, nombre de salariés, de bénévoles et d’adhérents, un exemplaire des statuts de l’association) ;- l’activité de transport d’utilité sociale (nombre de conducteurs et de bénéficiaires, nombre et capacité moyenne des véhicules appartenant à l’association et de ceux mis à sa disposition à titre non lucratif, montant de la participation aux coûts demandée…) ;- les trajets réalisés au cours d’une année civile (nombre de trajets et distance moyenne parcourue par trajet).

Décret n° 2019-850 du 20 août 2019, JO du 22

Copyright Les Echos Publishing – 2019

    Le respect de votre vie privée est notre priorité

    Afin d'assurer certaines fonctionnalités importantes (sécurité de notre site, analyse du trafic, partage de contenus sur les réseaux sociaux, lecture de vidéos, géolocalisation, ...), notre site internet utilise des cookies proposés par des sites ou services tiers. Vous pouvez choisir d'activer ou de désactiver l'utilisation de ces cookies, service par service.

    Ces réglages sont uniquement valables sur l'équipement et la navigateur que vous utilisez actuellement.

    Le site Exponens.com utilise des cookies pour le fonctionnement des boutons de partage sur les réseaux sociaux et la mesure d'audience des vidéos et des pages de notre site. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez leur utilisation. Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre politique de confidentialité.