Droit à l’erreur

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Droit à l’erreur 550 240 Exponens

Droit à l’erreur

Publié le 04/12/2019
Dessin

L’entreprise qui rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi est redevable d’un intérêt de retard réduit de moitié.

Décembre 2019 – semaine 49

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