Professionnels libéraux : quid des exonérations fiscales en ZDP et en BUD ?

Professionnels libéraux : quid des exonérations fiscales en ZDP et en BUD ?

Professionnels libéraux : quid des exonérations fiscales en ZDP et en BUD ? 550 240 Exponens

Professionnels libéraux : quid des exonérations fiscales en ZDP et en BUD ?

Publié le 18/11/2019
Actualités

Une activité libérale, même exercée en société, n’est pas éligible aux allègements fiscaux applicables dans les zones de développement prioritaires (ZDP) et dans les bassins urbains à dynamiser (BUD).

Les entreprises créées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) ou dans un bassin urbain à redynamiser (BUD) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

Les entreprises individuelles ainsi que les sociétés (sociétés de personnes et assimilées, SA, SARL, SCA…) peuvent prétendre à cette exonération. Cependant, elles doivent exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les professionnels libéraux ne peuvent donc pas en bénéficier.

Mais la question s’est posée de savoir si ces régimes de faveur pouvaient s’appliquer aux professionnels libéraux lorsqu’ils exercent leur activité au travers d’une société commerciale.

Non, a répondu le gouvernement. Les activités libérales sont bel et bien exclues de ces avantages fiscaux, quelle que soit leurs modalités d’exercice, y compris donc sous forme de société.

Le gouvernement rappelle toutefois que les professionnels libéraux sont éligibles à d’autres dispositifs fiscaux, telles que les exonérations fiscales accordées en zones de revitalisation rurale (ZRR) ou en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

Précision :
l’exonération d’impôt sur les bénéfices est totale pendant 2 ans, puis dégressive pendant 3 ans (75 %, 50 % et 25 %). Sachant que les entreprises qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices profitent aussi d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Rép. min. n° 20410, JOAN du 13 août 2019

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