Facturation électronique aux clients publics : les petites entreprises aussi !

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Facturation électronique aux clients publics : les petites entreprises aussi ! 550 240 Exponens

Facturation électronique aux clients publics : les petites entreprises aussi !

Publié le 11/12/2019
Actualités

À compter de 2020, les entreprises de moins de 10 salariés auront l’obligation de transmettre leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée.

À compter du 1 janvier 2020, les entreprises de moins de 10 salariés seront, à leur tour, tenues d’adresser leurs factures à leurs clients du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics) sous forme dématérialisée.

En pratique, le dépôt, la transmission, la réception et le suivi des factures électroniques s’effectuent de façon sécurisée sur le portail de facturation ) mis gratuitement à la disposition des entreprises par l’administration. Si vous comptez des personnes publiques parmi vos clients, vous devez donc, si ce n’est déjà fait, créer un compte sur ce portail.

Rappel :
cette obligation s’impose aux entreprises de 10 à 250 salariés depuis le mois de janvier dernier, à celles de 250 à 5 000 salariés depuis le 1 janvier 2018 et à celles de plus de 5 000 salariés depuis le 1 janvier 2017.

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, JO du 27

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