Proposition de rectification fiscale

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Proposition de rectification fiscale 550 240 Exponens

Proposition de rectification fiscale

Publié le 15/01/2020
Dessin

Les entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces peuvent exercer un recours hiérarchique.

Janvier 2020 – semaine 3

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