Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020 550 240 Exponens

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020

Publié le 03/01/2020
Actualités

Au 1 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.

Pour le 1 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,15 % pour les créances dues aux particuliers (3,26 % au 2 semestre 2019) ;- 0,87 % pour les créances dues aux professionnels (même taux au 2 semestre 2019).

Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure.

Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,61 % à partir du 1 janvier 2020.

Rappel :
depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Arrêté du 23 décembre 2019, JO du 26

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