Du changement pour la fiscalité des véhicules

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Du changement pour la fiscalité des véhicules

Publié le 06/01/2020
Actualités

Les dispositifs fiscaux applicables aux voitures sont adaptés à la règlementation européenne.

La fiscalité applicable aux voitures est aménagée afin de tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de CO2, baptisées norme WLTP (Worldwide harmonised Light vehicle Test Procedure). Une méthode qui conduit à augmenter le nombre de grammes de CO2/km émis par un véhicule.

Fiscalement, une entreprise qui acquiert ou loue une voiture peut, dans certaines limites, déduire de son résultat l’amortissement ou les loyers correspondants. Ce plafonnement est modifié pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. Ainsi, la déduction est limitée à :- 30 000 € pour une émission de CO2 inférieure à 20 g/km ;- 20 300 € pour une émission comprise entre 20 et 49 g/km ;- 18 300 € pour une émission comprise entre 50 et 165 g/km (voitures acquises avant 2021) ou 160 g/km (voitures acquises à compter de 2021) ;- 9 900 € pour une émission supérieure à 165 g/km (voitures acquises avant 2021) ou 160 g/km (voitures acquises à compter de 2021).

Les nouveaux plafonds de déductibilité s’appliqueront aux exercices clos à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1 juillet 2020.

Dans ce même délai, le barème de la première composante de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) sera, d’une manière générale, allégé pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation.

Le malus, dû lors de la première immatriculation d’une voiture, est alourdi au 1 janvier 2020. Il se déclenche, pour les voitures ayant fait l’objet d’une « homologation » communautaire, à partir d’un taux de CO2 de 110 g/km pour un tarif de 50 €, contre 117 g/km et un tarif de 35 € auparavant. Et la dernière tranche du barème s’applique au-delà d’un taux de CO2 de 184 g/km pour un tarif de 20 000 €, au lieu de 191 g/km pour 10 500 € en 2019. Sont ainsi particulièrement pénalisés les véhicules de type « SUV ».

Dans un deuxième temps, au cours du 1 semestre 2020, le barème du malus fixé en fonction des émissions de CO2 sera de nouveau aménagé, mais cette fois pour intégrer la norme WLTP. Cette adaptation ne donnera pas lieu à une augmentation du barème.

Rappel :
le montant de la TVS est égal à la somme de deux composantes. La première est fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule, soit de sa puissance fiscale. La seconde est fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.

Art. 69, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29

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