Actualisation des seuils d’application des régimes d’imposition

Actualisation des seuils d’application des régimes d’imposition

Actualisation des seuils d’application des régimes d’imposition 550 240 Exponens

Actualisation des seuils d’application des régimes d’imposition

Publié le 09/01/2020
Actualités

De nouveaux seuils d’application s’appliquent aux régimes d’imposition des entreprises pour 2020, 2021 et 2022.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils relèvent de régimes simplifiés en matière de TVA et d’imposition des bénéfices, sauf option pour le régime normal. Les limites d’application de ces régimes sont réévaluées pour 2020, 2021 et 2022.

Les entreprises, commerciales et non commerciales, qui relèvent du régime simplifié de TVA ne déclarent pas cette taxe chaque mois. Elles sont tenues au paiement de deux acomptes semestriels, puis à une régularisation l’année suivante, lors du dépôt de leur déclaration CA 12.

À partir de 2020, ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l’année précédente est compris entre :- 85 800 et 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement (hôtels…) ;- 34 400 et 247 000 € pour les autres prestations de services.

Si ces seuils sont franchis, le régime simplifié est maintenu la première année suivant celle du dépassement. Toutefois, le chiffre d’affaires de l’année en cours ne doit pas excéder 901 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement ou 279 000 € pour les autres prestations de services. Si ces seuils majorés sont dépassés, l’entreprise relève du régime normal à compter du premier jour de l’exercice en cours.

Les entreprises commerciales soumises au régime simplifié BIC doivent tenir une comptabilité régulière et sincère, appuyée des pièces justificatives. Des simplifications sont néanmoins admises dans le cadre d’une comptabilité « super-simplifiée ».

À compter de 2020, ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l’année précédente est compris entre :- 176 200 et 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement ;- 72 600 et 247 000 € pour les autres prestations de services.

Là aussi, si ces seuils sont franchis, le régime simplifié est maintenu la première année suivant celle du dépassement. Aucune limite majorée ne devant, en revanche, être respectée.

Pour les agriculteurs, le régime simplifié BA s’applique lorsque la moyenne des recettes HT des trois dernières années excède, à présent, 85 800 € sans dépasser 365 000 €. Si ce seuil est franchi, le régime normal s’applique dès le premier exercice qui suit cette période triennale.

À noter :
la taxe exigible au titre de l’année précédente ne doit pas, en outre, excéder 15 000 €.

Art. 2, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29

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