Commerces de proximité : pensez à demander la nouvelle exonération d’impôts locaux

Commerces de proximité : pensez à demander la nouvelle exonération d’impôts locaux

Commerces de proximité : pensez à demander la nouvelle exonération d’impôts locaux 550 240 Exponens

Commerces de proximité : pensez à demander la nouvelle exonération d’impôts locaux

Publié le 27/01/2020
Actualités

Les commerces de proximité ont jusqu’au 29 février 2020 pour demander à bénéficier des nouvelles exonérations d’impôts locaux.

Pour les impositions établies au titre de 2020 à 2023, les commerces de proximité (magasins alimentaires, pharmacies…) peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales, de nouvelles exonérations, totales ou partielles, de contribution économique territoriale et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ces exonérations peuvent profiter, sur demande de l’entreprise, aux petits établissements (effectif < 11 salariés et CA annuel HT ou total de bilan < 2 M€) exerçant une activité commerciale, localisés dans les « zones de revitalisation des commerces en milieu rural » ainsi qu’aux PME (effectif < 250 salariés et CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) exerçant une activité artisanale ou commerciale, situées dans les « zones de revitalisation des centres-villes ».

Si les collectivités territoriales ont instauré ces exonérations, les entreprises qui souhaitent en profiter au titre de 2020 doivent en faire la demande auprès du service des impôts concerné au plus tard le 29 février 2020.

Rappel :
la contribution économique territoriale se compose de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Art. 110 et 111, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29

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