Pharmaciens : exonération de TVA sur la vaccination

Pharmaciens : exonération de TVA sur la vaccination

Pharmaciens : exonération de TVA sur la vaccination 550 240 Exponens

Pharmaciens : exonération de TVA sur la vaccination

Publié le 30/01/2020
Actualités

Les actes de vaccination antigrippale réalisés par les pharmaciens depuis le 15 octobre 2019 sont exonérés de TVA.

Après une phase d’expérimentation, les pharmaciens d’officine peuvent désormais effectuer des actes de vaccination sur l’ensemble du territoire national.

Une nouvelle compétence qui se limite, pour l’heure, aux vaccins contre la grippe saisonnière, à destination d’une population ciblée.

Désormais, ces actes de vaccination sont exonérés de TVA pour les prestations réalisées à compter du 15 octobre 2019. À noter que cette exonération vise plus largement les soins dispensés aux personnes par les pharmaciens, couvrant ainsi les autres prestations de nature médicale qu’ils sont ou seront susceptibles de prendre en charge.

Rappel :
pour vacciner, les pharmaciens doivent satisfaire à un certain nombre de conditions (formation, locaux, déclaration…).

Art. 31, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29

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