Médico-social : exonération de taxe d’habitation pour les Ehpad

Médico-social : exonération de taxe d’habitation pour les Ehpad

Médico-social : exonération de taxe d’habitation pour les Ehpad 550 240 Exponens

Médico-social : exonération de taxe d’habitation pour les Ehpad

Publié le 16/02/2021
Actualités

Les associations gestionnaires d’Ehpad doivent, avant le 1er mars, transmettre au centre des finances publiques leur demande d’exonération de taxe d’habitation.

Depuis cette année, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) bénéficient d’une exonération de taxe d’habitation lorsqu’ils sont gérés par un organisme sans but lucratif.

Pour avoir droit à cet avantage, les associations gestionnaires doivent, chaque année avant le 1er mars, transmettre au centre des finances publiques du lieu de situation de l’Ehpad une déclaration précisant, au 1er janvier de l’année d’imposition, la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques.


En pratique : cette déclaration doit être souscrite sur le formulaire n° 1207-MD avant le 1er mars 2021 pour une exonération de taxe d’habitation au titre de l’année 2021. Attention, en présence de plusieurs établissements, une déclaration doit être souscrite par adresse. Et n’oubliez pas de joindre tous les éléments justifiants du caractère non lucratif de l’association.


Décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020, JO du 31

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