Infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société flashé

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Infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société flashé 150 150 Exponens

Infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société flashé

Publié le 20/03/2021
Actualités

Seul sur l’exploitation depuis de nombreuses années, j’envisage aujourd’hui de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec ma compagne. Est-ce possible ?

Oui, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) peut être composé de deux personnes mariées ensemble, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité (Pacs), y compris lorsqu’elles en sont les deux seuls associés, ce qui n’était pas possible il y a encore quelques années (possible depuis 2010). Bien entendu, comme tout associé d’un GAEC, votre compagne devra participer de façon effective aux travaux de l’exploitation.

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