Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

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Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité ! 550 240 Exponens

Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

Publié le 12/05/2021
Interview

Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective.

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