Droit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent

Droit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent

Droit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent 0 0 Exponens

Droit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent

Publié le 28/06/2021
Questions

J’envisage de vendre un ensemble de parcelles agricoles à un neveu qui a besoin d’agrandir son exploitation. La Safer pourra-t-elle exercer son droit de préemption sur ces parcelles ?

Non, car la Safer ne peut pas exercer son droit de préemption en cas de vente de biens à usage ou à vocation agricole (terres, bâtiments d’exploitation…) à un membre de la famille du vendeur (parents ou alliés jusqu’au 4e degré inclus). Elle doit néanmoins être préalablement informée de ce type d’opération par le notaire chargé de la vente.

Copyright Les Echos Publishing – 2020