Avocats : les règles de la prise de date ont changé le 1er juillet

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Avocats : les règles de la prise de date ont changé le 1er juillet

Publié le 13/07/2021
Actualités

Depuis le 1er juillet 2021, à peine de nullité, la mention relative à la date de l’audience devant un tribunal judiciaire doit figurer dans l’assignation.

Engagée en 2019, la réforme visant à généraliser l’assignation devant les juridictions de l’ordre judiciaire avait été reportée à deux reprises. Depuis le 1er juillet, elle s’applique pleinement et prévoit désormais que lorsque la demande est formée par voie d’assignation, la date et le lieu de l’audience doivent y être mentionnés sous peine de nullité. Cette réforme « présente l’avantage, pour les avocats comme pour les justiciables, de connaître dès l’introduction de leur demande la date d’audience (audience de plaidoiries s’il s’agit d’une procédure orale, ou audience d’orientation s’il s’agit d’une procédure écrite ordinaire). Elle permet également aux greffiers de ne plus avoir à convoquer les parties », rappelle le ministère de la Justice.

Concrètement, après avoir rédigé le projet d’assignation, l’avocat sollicite, auprès du greffe du tribunal judiciaire, une date d’audience. Ensuite, il signifie l’assignation au défendeur et en informe la juridiction. L’affaire est alors appelée à la date communiquée.

Un système de réservation en ligne

Un outil technique « commun aux barreaux et aux services judiciaires permettant de procéder à des réservations de dates d’audience de manière fluide et sécurisée » devrait bientôt être opérationnel, précise le ministère de la Justice. Des développements informatiques ont été conduits en lien avec le Conseil national des barreaux (CNB) pour mettre au point ce système. Selon le CNB, « la réservation de la date via e-Barreau pourrait être rendue obligatoire, dans les procédures écrites avec représentation obligatoire, par l’envoi de messages transmis au moyen du système de communication électronique ». Cette obligation pourrait intervenir à compter du 1er septembre 2021.

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