Huissiers de justice : taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers

Huissiers de justice : taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers

Huissiers de justice : taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers 550 240 Exponens

Huissiers de justice : taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers

Publié le 20/07/2021
Actualités

Le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice à la Caisse des dépôts et consignations vient d’être revu à la baisse.

Dans le cadre de leurs missions, les huissiers de justice sont amenés à détenir des fonds pour le compte de tiers. Ces fonds sont déposés sur un compte de dépôt unique auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ils donnent lieu à rémunération à un intérêt calculé au taux annuel unique et forfaitaire qui vient d’être ramené à 0,3 % depuis le 1er juillet dernier, contre 0,75 % auparavant.

Cet intérêt est versé au profit de l’huissier de justice sur le compte bancaire professionnel de l’office.


Arrêté du 30 juin 2021, JO du 1er juillet

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