Notaires : durée de validité d’un certificat successoral européen

Notaires : durée de validité d’un certificat successoral européen

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Notaires : durée de validité d’un certificat successoral européen

Publié le 17/08/2021
Actualités

Bien que portant la mention « durée illimitée », une copie certifiée conforme d’un certificat successoral européen est valable pour une durée de 6 mois seulement.

Le certificat successoral européen est un document qui permet à une personne de prouver sa qualité d’héritier ou de légataire et de faire valoir les droits qu’elle détient à ce titre dans une succession dans tout État membre de l’Union européenne. Il est donc particulièrement utile lorsque la succession est internationale, c’est-à-dire lorsque, par exemple, le défunt possédait des biens immobiliers situés à l’étranger.

En pratique, un certificat successoral européen est délivré par un notaire à la demande de l’intéressé, sur présentation des justificatifs requis (acte de naissance, acte de décès, livret de famille…). Plus précisément, le notaire remet une copie certifiée conforme du certificat successoral européen. Cette copie ayant une durée de validité de 6 mois. Une fois ce délai expiré, il convient, pour pouvoir utiliser le certificat, de demander la prorogation de la validité de la copie certifiée conforme ou de demander au notaire une nouvelle copie certifiée conforme.

À ce titre, la question a été récemment posée à la Cour de justice de l’Union européenne de savoir si un certificat successoral européen, qui portait la mention « durée illimitée », était effectivement valable indéfiniment ou bien pour 6 mois seulement comme le prévoit la réglementation européenne. Les juges ont clairement répondu qu’un tel certificat n’est valable que pour une durée de 6 mois à partir de la date de sa délivrance.


CJUE, 1er juillet 2021, aff. n° C-301/20

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