Rupture conventionnelle dématérialisée

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Rupture conventionnelle dématérialisée 550 240 Exponens

Rupture conventionnelle dématérialisée

Publié le 02/02/2022
Dessin

À compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation des conventions de rupture conventionnelle devront obligatoirement être faites en ligne.

Février 2022 – semaine 5

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