Accord d’intéressement

Accord d’intéressement

Accord d’intéressement 550 240 Exponens

Accord d’intéressement

Publié le 13/07/2022
Dessin

Un accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit à l’exonération de cotisations sociales que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt.

Juillet 2022 – semaine 28

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