Commissaires de justice : la profession sera effective le 1 juillet

Commissaires de justice : la profession sera effective le 1 juillet

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Commissaires de justice : la profession sera effective le 1 juillet

Publié le 28/06/2022
Actualités

Initiée en 2015, la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires prend forme pour donner naissance à la profession de commissaire de justice.

Le 1er juillet 2022 marquera la naissance officielle de la profession de commissaire de justice initiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Cette nouvelle profession a pour vocation d’unifier les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Les commissaires de justice pourront donc effectuer toutes les missions jusque-là dévolues à ces professionnels du droit, à savoir :- la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;- la mise en application des décisions de justice ;- les constats ;- le recouvrement amiable et judiciaire ;- les inventaires, prisées et ventes judiciaires ;- les mesures conservatoires ;- la rédaction d’actes sous seing privé et le conseil juridique ;- la médiation judiciaire et conventionnelle ;-l’administration d’immeubles ;- l’intermédiation de mandataire d’assurance.

Une formation commune

Pour favoriser l’émergence de cette nouvelle profession, l’Institut national de formation des commissaires de justice a été créé en 2020. Les premiers diplômés devraient en sortir en 2023. Concernant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, une majorité d’entre eux auraient déjà suivi une formation leur permettant d’exercer en tant que commissaires de justice. Les autres ont jusqu’à 2026 pour se former. En attendant, ils continueront d’œuvrer en tant qu’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires.

Une Chambre nationale des commissaires de justice, qui réunit les Chambres nationales d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs de justice a également été créée.

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