La « location meublée » éligible au réinvestissement économique de l’apport-cession

La « location meublée » éligible au réinvestissement économique de l’apport-cession

La « location meublée » éligible au réinvestissement économique de l’apport-cession 750 512 Exponens

La « location meublée » éligible au réinvestissement économique de l’apport-cession

Publié le 13/05/2022

Le régime de l’apport-cession, prévu par l’article 150-0 B-ter du Code Général des Impôts (CGI), permet à l’apporteur, personne physique, de bénéficier d’un sursis d’imposition de la plus-value privée qui se dégage sur l’apport des titres d’une société X à une Holding Y, contrôlée par l’apporteur.

Le régime de sursis d’imposition de l’apport-cession peut être remis en cause, notamment lorsque la société Holding Y cède, dans le délai de trois ans suivant la cession, les titres de la société X qui lui ont été apportés.

Toutefois, le sursis d’imposition ne sera pas remis en cause si le produit de la cession des titres de la société X est réinvesti, pour au moins 60% de son montant, dans le financement de moyens permanents d’exploitation affectés à son activité commerciale au sens de l’article 34 ou 35 du CGI, notamment. Les activités de gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier ne sont pas éligibles.

Dans une décision récente, le Conseil d’État précise que si les « activités de location d’immeubles meublés ou équipés mentionnées aux 5° et 5° bis de l’article 35 du CGI qui bien qu’assimilées fiscalement à des activités commerciales constituent des activités de gestion de son propre patrimoine immobilier » (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, du 18/08/2020 § 110) ne sont pas éligibles au remploi, la location meublée accompagnée de trois des quatre prestations hôtelières (le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle) est une activité économique éligible au remploi.

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