De nouvelles règles sur la TVA en Europe pour le commerce en ligne depuis le 1er juillet 2021

De nouvelles règles sur la TVA en Europe pour le commerce en ligne depuis le 1er juillet 2021 800 533 Exponens

De nouvelles règles sur la TVA en Europe pour le commerce en ligne à partir du 1er juillet 2021

Publié le 27/07/2021

Qu’est-ce qui change ?

Depuis le 1er juillet 2021, les règles de TVA concernant toutes les ventes en ligne de marchandises, en provenance de pays hors de l’UE ou intra-européennes ont changé :

Avant le 1er juillet, les biens importés dans l’UE avec une valeur inférieure à 22€ étaient exonérés de TVA. Depuis le 1er juillet, il n’existe plus d’exonération et la TVA doit être payée dès le 1€ euro dépensé. En effet, il existait une faille : beaucoup d’entreprises étrangères fraudaient la TVA et menaient une concurrence déloyale aux entreprises européennes. La fraude aux fractionnements des colis coûterait ainsi plus de 7 milliards d’euros aux Etats de l’UE par an.

Pour les entreprises, le système est grandement simplifié : avant les entreprises devaient s’immatriculer dans chaque Etat membre pour payer la TVA à partir d’un certain seuil. Depuis le 1er juillet, ce seuil est uniformisé à 10 000€. Au-dessus de ce seuil de 10 000€ de Chiffre d’Affaires Hors Taxe, les entreprises peuvent s’enregistrer dans un système uniformisé de guichet unique.
Très concrètement, les entreprises qui déclarent plus de 10 000€ de Chiffre d’Affaires Hors Taxe réalisé dans l’UE doivent déclarer et payer la TVA dans l’État membre de consommation.

Pour éviter aux entreprises de s’immatriculer dans chaque guichet de chaque pays de l’Union Européenne, les entreprises peuvent dans un premier temps s’inscrire au nouveau « guichet unique ». Dans un second temps, c’est le guichet unique qui fera le lien avec les administrations fiscales des différents pays concernés. Ainsi, les entreprises inscrites au guichet français ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales des autres États membres pour déclarer et payer la TVA.

Le guichet unique (OSS-IOSS, pour « One-Stop-Shop – Import One-Stop-Shop ») est donc un outil pour simplifier les démarches administratives et uniformiser les règles entre pays. Il permet de déclarer plus simplement la TVA de ventes supérieures à un seuil global (> 10 000€) et de collecter la TVA de produits vendus en ligne lorsqu’ils n’excèdent pas 150 €.
Si les produits vendus en ligne ont une valeur supérieure à 150€, la TVA doit être déclarée à la douane de manière électronique, les formalités étant dans ce cas effectuées généralement par les transporteurs.

Déjà, il y a un an avec la mise en place du guichet TVA pour les services électroniques (guichet MOSS), le groupe Exponens (audit, expertise comptable et conseil) avait conseillé ses clients sur cette évolution. Ainsi, nous avons l’habitude d’accompagner nos clients sur les nouvelles normes réglementaires de ce type afin qu’ils puissent continuer leur activité.

Les experts d’Exponens sont à votre disposition pour vous accompagner.