Réforme du e-commerce : création du régime des ventes à distance de biens importés

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Réforme du e-commerce : création du régime des ventes à distance de biens importés

Publié le 06/09/2021

Pour rappel, la réforme e-commerce s’est étendue à l’ensemble des opérations de vente à distance (VAD) depuis juillet 2021. Dans un objectif de simplification des formalités, de lutte contre la fraude et de garantir la concurrence au sein de l’Union européenne, la directive européenne propose de créer une nouvelle catégorie dans le régime des VAD pour les biens importés. Ainsi deux catégories de ventes à distance vont coexister :

les ventes à distances intracommunautaires de biens ;
– les ventes à distance de biens importés.

Historique
Jusqu’au 1er juillet 2021, la France disposait d’un régime d’exonération TVA pour les importations de faible valeur (inférieures 22 €). Aujourd’hui, la TVA est due dès le 1er euro sur l’importation afin de lutter contre des fraudes importantes (les envois étant fréquemment sous-évalués, non déclarés ou déclarés abusivement comme des envois de valeur négligeable, comme des cadeaux ou des échantillons).

Quelles sont les opérations concernées par le régime de ventes à distance de biens importés ?

Le régime des ventes à distance vise :

  • des biens expédiés ou transportés, directement ou indirectement, par le vendeur ou pour son compte ;
  • pour une livraison de biens expédiés à partir d’un pays ou de territoire tiers (hors de l’UE) à destination d’un acquéreur dans un État membre (dans l’UE) ;
  • dont l’acquéreur est un particulier (personne physique non assujettie) ou une PBRD (personne bénéficiant d’un régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires en France).

Remarque :
La VAD de biens importés se distinguent des VAD intracommunautaires en raison du lieu de départ des biens.

Quels sont les biens concernés par le régime de VAD de biens importés ?

Le régime des ventes à distance s’applique quelle que soit la nature des biens livrés. La loi prévoit toutefois une liste de biens exclus tel que :

  • les moyens de transport neufs ;
  • les moyens de transport d’occasion, des objets d’occasion, d’art, de collection ou d’antiquité vendus par des négociants (sauf exception) ;
  • les biens nécessitant un montage ou une installation par le fournisseur après leur transport ou leur expédition ;

Attention :
Cette définition des VAD de biens importés concernera tant les envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 € que ceux dont la valeur est égale ou supérieure à ce montant. Le seuil de 150€ ne concerne que l’accès au guichet unique IOSS et les droits de douane qui viendront à s’appliquer au-delà de cette valeur.

Quel pays de l’UE est bénéficiaire de la TVA sur l’opération de VAD de biens importés ?

Le lieu de livraison des biens importés de pays ou territoires tiers dans le cadre de ventes à distance est réputé se situer en France dans les trois hypothèses suivantes :

  • lorsque l’État membre d’importation est différent de l’État membre d’arrivée des biens, le lieu de la livraison est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport des biens à destination de l’acquéreur si le bien a été importé dans un autre État membre. Cette règle de territorialité s’applique aux ventes à distance de biens importés quelle que soit la valeur intrinsèque des envois ;
  • lorsque l’État membre d’importation et l’État membre d’arrivée des biens sont identiques, le lieu de la livraison est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport des biens à destination de l’acquéreur si le bien a été importé en France lorsque la TVA est déclarée dans le cadre du régime de guichet unique applicable aux ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers. Cette hypothèse n’est susceptible de concerner que les envois dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 €.
    En l’absence de recours au régime particulier (soit parce que la valeur de l’envoi excède 150 €, soit parce que l’assujetti qui effectue des ventes à distance de biens importés n’a pas souhaité s’en prévaloir), le lieu de la livraison effectuée par l’importateur ou pour son compte est réputé se situer en France lorsque les biens sont importés en France ;
  • lorsque le bien, importé en France via une plateforme ou un portail électronique, se trouve en France au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport des biens à destination de l’acquéreur. Cette règle de territorialité ne concerne que les envois dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 €.
    Pour les envois d’une valeur égale ou supérieure à 150 €, le lieu de la livraison effectuée par l’importateur ou pour son compte est réputé se situer en France lorsque les biens sont importés en France.

Pour résumer, la TVA du pays de destinations des VAD de biens importés dans l’UE s’applique dès le 1er euro.

Remarque :
Le chiffre d’affaires des VAD de biens importés n’est pas à prendre en compte dans le calcul du seuil de territorialité de la TVA (10K€) pour les petits opérateurs dans le cadre des VAD intracommunautaires.

Quelles sont les conséquences sur les VAD de biens importés ?

Lorsque les ventes à distance de biens importés sont soumises à la TVA dans l’État de destination, l’importation devient soumise de la TVA sur l’ensemble des envois importés de pays tiers à destination de l’Union européenne, quelle que soit leur valeur.
Dans cette hypothèse, l’entreprise importatrice (ou son représentant transporteur ou transitaire) acquitte, en principe, la TVA lors de l’importation des biens. Il faut donc prévoir le coup de la gestion de la TVA dans les opérations à venir.

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