Réforme du e-commerce : extension des guichets uniques

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Réforme du e-commerce : extension des guichets uniques

Publié le 12/10/2021

Pour rappel, la réforme e-commerce s’est étendue à l’ensemble des opérations de vente à distance (VAD) depuis juillet 2021. Dans un objectif de simplification des formalités, de lutte contre la fraude et de garantir la concurrence au sein de l’UE, l’Union Européenne a étendu le concept de « guichet unique » de TVA pour la VAD et donne la possibilité aux opérateurs concernés d’opter pour l’application d’un régime spécial pour la liquidation de la TVA due dans les différents États membres de l’Union européenne. Ils pourront ainsi remplir toutes leurs obligations (identification, déclaration et paiement) par voie électronique auprès d’un seul portail, dans un seul Etat membre plutôt que de réaliser ses obligations dans chaque pays.

Concernant les VAD deux portails sont visés :

– Le régime UE ou OSS (« one stop shop ») ;
– Le régime importation ou IOSS (« import one stop shop »).

Qui peut opter pour l’OSS ?

  • Les assujettis réalisant des VAD intracommunautaires et les plateformes qui facilitent les VAD intracommunautaires ;
  • Les plateformes facilitant certaines livraisons de biens à l’intérieur d’un même Etat membre.

Attention : impact sur la territorialité
Dès lors, l’adhésion à l’« OSS UE » emporte renonciation par l’assujetti aux autres régimes qui conduisent à une territorialité différente des VAD-IC. En particulier, l’assujetti renonce au régime des petits opérateurs, en deçà du seuil annuel de 10 000€ de chiffres d’affaires.

Qui peut opter pour l’IOSS ?

Tout assujetti qui réalise des VAD de biens importés d’au plus 150 €.

Attention : impact sur le taux de TVA
Les importations déclarées via ce régime particulier seront soumises, dans tous les cas, au taux normal de la TVA (20%). Les différents taux réduits ou taux particuliers de TVA ne s’appliquent donc pas aux opérations d’importation dans le cadre de ce régime.

Pour les assujettis établis en dehors de l’UE : représentant ou intermédiaire

Pour bénéficier du régime particulier OSS ou IOSS français les assujettis qui ne disposent pas d’un établissement stable en France ou dans l’UE ont l’obligation de désigner un représentant fiscal pour l’OSS et un intermédiaire pour l’IOSS qui dispose d’un établissement stable en France. Ces deux intermédiaires français sont accrédités selon les mêmes modalités.

Quelques exceptions :

  • pour les pays ayant signé un accord d’assistance mutuelle de recouvrement concernant l’IOSS (aujourd’hui il n’y a que la Norvège) ;
  • pour la liste des pays tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France pour l’OSS (tel que le Royaume-Uni, le Japon ou la Norvège).

Obligation de tenue d’un registre en cas d’option pour un guichet

L’assujetti doit tenir et conserver pendant 10 ans un registre des opérations relevant du régime particulier qui doit, sur demande, être mis par voie électronique à la disposition de l’administration fiscale et des États membres de consommation.

Influence du guichet unique sur les obligations de facturation

Les assujettis ayant recours, en France, au régime particulier de guichet unique pour la déclaration et le paiement de la TVA due au titre des VAD intracommunautaires de biens sont dispensés de l’obligation de délivrer une facture pour les ventes en cause.
Par ailleurs, n’ont pas l’obligation d’émettre de facture les assujettis qui réalisent des VAD de biens importés localisées en France, peu important l’utilisation ou non du guichet unique (en dehors des obligation liées aux douanes).

Les experts d’Exponens peuvent vous accompagner !

Si vous êtes concernés par le régime des ventes à distance ou si cela vous intéresse, contactez votre expert-comptable !

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