Réforme du e-commerce : obligations DEB

Réforme du e-commerce : obligations DEB

Réforme du e-commerce : obligations DEB 750 409 Exponens

Réforme du e-commerce : obligations de déclaration d’échanges de biens (DEB)

Publié le 20/10/2021

Pour rappel, la réforme e-commerce s’est étendue à l’ensemble des opérations de vente à distance (VAD) depuis juillet 2021. Dans un objectif de simplification des formalités, de lutte contre la fraude et de garantie de la concurrence au sein de l’Union Européenne (UE), l’UE a simplifié le régime TVA mais il convient de rappeler que la réforme européenne ne prévoyait pas de mesure particulière en matière de DEB. Ainsi l’option pour un guichet unique n’aura pas forcément pour conséquence immédiate de supprimer toute obligation de DEB.

DEB à l’expédition

Une DEB à l’expédition doit, en principe, être souscrite par tout assujetti identifié à la TVA qui expédie ou transporte des biens à partir de la France à destination d’un autre État membre. Mais le contenu de la DEB à l’expédition varie selon le niveau d’obligation auquel est soumis le redevable. Pour être redevable de la DEB, il faut :

  • Que l’opération soit taxable en dehors de la France (dépassement de seuil de 10K€, option, plusieurs établissements dans l’UE ou établissement hors UE) ;
  • Que l’expéditeur réalise un montant annuel d’expéditions supérieur à 460 000 € pour l’année en cours et celle civile précédente.

Exception :
Il résulte de l’administration des douanes française que les vendeurs ayant recours au guichet unique « OSS-régime UE » n’auront pas de DEB à l’expédition à déposer au titre de leurs ventes à distance intracommunautaires réalisées depuis la France lorsque le seuil de 460 000 € sera dépassé.

DEB à l’introduction

À l’introduction, les opérateurs ayant réalisé au cours de l’année civile des introductions en France depuis un autre Etat Membre d’un montant de biens excédant le seuil de 460K€ doivent déposer une déclaration détaillée à l’introduction. Pour être redevable de la DEB, il faut :

  • Que l’opération soit taxable en France (dépassement de seuil de 10K€, option, plusieurs établissements dans l’UE ou établissement hors UE) ;
  • Que l’expéditeur réalise un montant annuel d’introduction supérieur à 460 000 € pour l’année en cours.

Exception
Il résulte de l’administration des douanes française que les vendeurs ayant recours au guichet unique « OSS-régime UE » n’auront pas de DEB à l’expédition à déposer au titre de leurs ventes à distance intracommunautaires réalisées depuis la France lorsque le seuil de 460 000 € sera dépassé.

Attention
Même si l’administration des douanes française a pris des mesures de simplification pour la DEB en vue de la réforme e-commerce, ces nouvelles obligations déclaratives applicables en matière de DEB n’étant pas uniformisées à l’échelle de l’Union européenne, les opérateurs doivent vérifier les changements prévus dans les autres Etats membres dans lesquels ils interviennent afin de satisfaire à leurs obligations DEB à compter du 1er juillet 2021.

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