Réforme du e-commerce : impact sur le régime TVA de vente à distance intracommunautaire de biens

Réforme du e-commerce : impact sur le régime TVA de vente à distance intracommunautaire de biens 800 533 Exponens

Réforme du e-commerce : impact sur le régime TVA de vente à distance intracommunautaire de biens

Publié le 06/09/2021

Pour rappel, la réforme e-commerce s’est étendue à l’ensemble des opérations de vente à distance (VAD) depuis juillet 2021. Dans un objectif de simplification des formalités, de lutte contre la fraude et de garantir la concurrence au sein de l’Union européenne, la directive européenne propose de redéfinir le régime de TVA des VAD intracommunautaires de biens et d’abaisser le seuil de chiffre d’affaires à 10 000 € au-delà duquel la TVA à appliquer est celle du pays de livraison du bien.

Attention :
À compter du 1er juillet 2021, deux catégories de ventes à distance coexistent :
– les ventes à distances intracommunautaires de biens détaillées ci-dessous;
– les ventes à distance de biens importés.

Quelles sont les opérations concernées par le régime de ventes à distance de biens ?

Le régime des ventes à distance vise :

  • des biens expédiés ou transportés, directement ou indirectement, par le vendeur ou pour son compte :
  • à destination d’un autre Etat membre de l’UE que celui de l’expédition ;
  • et l’acquéreur est un particulier (personne physique non assujettie) ou une PBRD (personne bénéficiant d’un régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires en France).

Nouveauté :
Cette nouvelle définition s’appliquera y compris lorsque le vendeur intervient indirectement dans le transport ou l’expédition des biens, ceci afin d’enrayer les pratiques de certains opérateurs qui ont structuré leurs opérations de manière à dissocier la vente du transport des biens et ne devoir la TVA que dans l’État membre de départ des biens.

Quels sont les biens concernés par le régime de VAD de biens ?

Le régime des ventes à distance s’applique quelle que soit la nature des biens livrés. La loi prévoit toutefois une liste de biens exclus tel que :

  • les moyens de transport neufs ;
  • les moyens de transport d’occasion, des objets d’occasion, d’art, de collection ou d’antiquité vendus par des négociants (sauf exception) ;
  • les biens nécessitant un montage ou une installation par le fournisseur après leur transport ou
    leur expédition ;

Attention :
Cette définition de la vente à distance ne concerne que les biens, à l’exclusion des prestations
de services
. Toutefois, il faut prendre en compte dans le calcul du seuil de 10 000 € les prestations de services de télécommunication (téléphonie et internet notamment), de télévision et
de radiodiffusion et des services électroniques fournis à des personnes non assujetties établies dans un État membre autre que la France.

Quel pays de l’UE est bénéficiaire de la TVA sur l’opération de VAD de biens ?

S’agissant des règles de territorialité applicables aux dites ventes à distance intracommunautaires de biens, il est fixé un seuil de chiffre d’affaires unique de 10 000 € au niveau de l’ensemble des États membres de l’UE, seuil à partir duquel la taxation de la vente à distance aura lieu dans le pays du consommateur final, sinon en dessous duquel la taxation aura lieu dans le pays de départ des biens.

Il est important de définir le lieu d’imposition de l’opération de vente à distance de biens.
Pour identifier le pays du lieu de livraison, d’appliquer le taux de TVA du pays concerné et les règles de facturation.

Attention :
Lorsque le fournisseur est établi dans plus d’un État membre ou dans aucun, le lieu de livraison des biens dans le cadre d’une vente à distance intracommunautaire est réputé se situer dans l’État membre d’arrivée du bien. Le vendeur n’est plus soumis au seuil de 10 000 €, mais sera assujetti dans l’Etat membre d’arrivée dès le premier euro selon les notes explicatives de la Commission européenne de septembre 2020.

Calcul du seuil de 10 000€ pour les opérations de VAD de biens ?

Ce seuil est commun avec le seuil applicable aux prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ainsi qu’aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties par des prestataires non établis dans l’État membre de consommation de ces services.
Le seuil de 10 000 € est un seuil global : il est apprécié en tenant compte de l’ensemble des opérations (ventes à distance et prestations de services visées ci-dessus) réalisées au niveau de l’UE (et non État par État). Le seuil de chiffre d’affaires est cumulé hors taxes. Il est calculé pour l’année civile en cours ou celle précédente.

La vente est soumise à la TVA du pays de départ de biens, au taux applicable au bien concerné, tant que le montant total hors taxes des ventes à distance, réalisées dans toute l’Union européenne, n’excède pas le seuil de 10 000 €.

Lorsque le seuil global de 10 000 € a été dépassé l’année précédente ou l’année civile en cours, les ventes sont obligatoirement soumises à la TVA du pays de destination.

Lorsque le montant d’une opération a pour effet le franchissement de ce seuil, l’opération est réputée se situer dans l’autre État membre (État membre d’arrivée des biens). Il en est de même pour
les opérations ultérieures, quel qu’en soit le montant.

Est-il possible de soumettre, par avance, toutes les ventes à distance, à la TVA du pays de destination ?

Même si au cours de l’année civile précédente ou de l’année civile en cours, le seuil global de 10 000 € n’est pas franchi, le vendeur peut opter pour que le lieu d’imposition de ses ventes à distance se situe dans les États membres d’arrivée des biens. Celle-ci produit ses effets durant deux années et est renouvelable par tacite reconduction, sauf en cas de dénonciation à l’expiration de chaque période.

Quelles sont les obligations en cas de franchissement de seuils ?

Lorsque les ventes sont soumises à la TVA dans l’État de destination, le vendeur doit, en principe :

  • s’immatriculer à la TVA dans cet État et y déposer des déclarations de TVA ;
  • faire figurer sur ses déclarations de TVA françaises le montant total hors taxes de ses ventes à distances non-imposables en France ;
  • établir des factures pour les clients concernés.

Nouveauté :
Depuis le 1er juillet 2021 et pour les ventes à distance de biens, il est possible d’opter pour le système du guichet unique. Ce régime permet à l’assujetti vendeur de remplir ses obligations fiscales (identification, déclaration et paiement) dans tous les Etats membres, à partir d’un simple portail électronique en France. De plus, en cas d’application de ce régime, l’assujetti français n’a pas l’obligation d’émettre une facture.

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