L’administration fiscale commente le régime de transfert automatique des déficits dans le cadre des fusions

L’administration fiscale commente le régime de transfert automatique des déficits dans le cadre des fusions

L’administration fiscale commente le régime de transfert automatique des déficits dans le cadre des fusions 750 407 Exponens

L’administration fiscale commente le régime de transfert automatique des déficits dans le cadre des fusions

Publié le 09/05/2022

L’administration fiscale apporte une précision importante sur la condition d’application du régime de transfert des déficits en cas d’absence de cession ou de cessation d’exploitation d’un fonds de commerce pendant la période déficitaire.

La question que l’on peut légitimement se poser est de savoir si cette condition concerne le fonds à l’origine des déficits, tel qu’il est prévu dans le cadre du régime de transfert des déficits sur agrément, ou n’importe quel fonds détenu par la société pendant la période déficitaire.

Il est ainsi précisé à l’alinéa 2 du paragraphe 70 de la Doctrine administrative, que « cette condition s’applique même si la société estime être en mesure de démontrer que ce fonds de commerce ou cet établissement n’a pas contribué aux déficits, charges financières nettes ou capacité de déduction inemployée de la société absorbée ou confondue ».

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