Repas livrés : quel taux de TVA appliquer ?

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Repas livrés : quel taux de TVA appliquer ?

Publié le 09/02/2021

La fermeture des restaurants et les mesures de restrictions de l’activité provoquées par la Covid en France ont poussé les particuliers à se faire livrer leur repas à domicile. Les livraisons de plats à domicile connaissent donc un boom depuis le début de la pandémie mais quel est le taux de TVA à appliquer à ces frais de livraison pour les entreprises de restauration ?


En principe le taux de droit commun

Par principe, en France, la prestation de livraison, frais de transport ou encore frais de livraison ne bénéficient pas d’un taux particulier. Ainsi, par défaut, le taux normal s’applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles un autre taux n’est pas spécialement prévu. C’est donc le taux de droit commun qui devrait s’appliquer. Le taux normal, qui est le taux de droit commun, est fixé à 20 % (article 278 du CGI).

Théorie de l’accessoire pour les frais de livraison

Mais les frais de transport doivent être rattachés au prix de vente du produit principal, quand bien même la livraison ferait l’objet d’un décompte distinct, si les frais de transport sont l’accessoire de la livraison du repas. Les frais de livraisons deviennent alors l’accessoire des opérations principales et suivent son traitement fiscal (article 267, I-2° du CGI). Selon la jurisprudence, à laquelle se réfèrent les juges nationaux et la doctrine, une prestation est considérée comme accessoire à une prestation principale notamment lorsqu’elle constitue pour la clientèle non pas une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions de la prestation principale. La livraison peut être une option (caractère facultatif) et qui peut être réalisé par un autre personne alors que la préparation du repas par le restaurateur ne peut pas être réalisé par quelqu’un d’autre (sauf à changer la nature principale de l’opération). La livraison n’est que le meilleur moyen d’atteindre la prestation principale – le repas.

Livreur-à-vélo

Application de la théorie de l’accessoire à la livraison à domicile

Pour trouver le taux applicable au frais de livraison, il convient donc de rechercher le taux de TVA appliqué au repas ou produits livrés à domicile par les restaurants (article 257 ter du CGI). Nous vous proposons de passer en revue les taux applicables à certains produits livrés à domicile par ces entreprises.
En application de l’article 279, n du CGI, les ventes à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux normal, sont soumises au taux intermédiaire (10%).
Les produits vendus sous un emballage permettant leur conservation ne sont pas considérés comme des ventes à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate. Ils bénéficient du taux réduit (5,5%). Un emballage permettant la conservation du produit s’entend notamment des conserves et des produits sous vide.
Par exception, les sandwichs, les salades salées vendues avec assaisonnement séparé ou couverts et les salades sucrées (même composées d’un seul fruit) vendues avec couverts sont réputés toujours être des produits vendus à emporter en vue d’une consommation immédiate, quel que soit leur emballage. Ils sont soumis au taux intermédiaire de 10% (BOI-TVA-LIQ-30-10-10 n° 440).
Les boissons non alcooliques destinées à une consommation immédiate sont les boissons servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique, tasses en carton…). Elles sont taxées au taux intermédiaire (10%).
Mais les boissons non alcooliques servies dans des contenants permettant leur conservation, tels que les bouteilles, fûts, briques ou canettes (en plastique ou en verre, etc.), ne sont pas considérées comme des ventes de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate. Elles sont taxées au taux réduit (5,5%).
Toutes les boissons alcooliques sont systématiquement soumises au taux normal de TVA (20%).
Le pain, les viennoiseries et pâtisseries sucrées, quel que soit leur conditionnement, sont réputés ne pas être nécessairement destinés à une consommation immédiate. Ils sont donc soumis au taux réduit (5,5%BOI-TVA-LIQ-30-10-10 n° 480).
Les sachets de chips, les yaourts vendus avec ou sans cuillères, les fruits – même vendus à l’unité – sont réputés ne pas être nécessairement destinés à une consommation immédiate. Ils restent donc soumis au taux réduit (5,5%BOI-TVA-LIQ-30-10-10 n° 490).
Les glaces vendues à l’unité sont soumises au taux intermédiaire (10%) mais un pot ou un lot de glaces passe à 5,5%.

Prestation unique et complexe

En principe, chaque opération doit normalement être considérée comme distincte et indépendante et donc suivre le régime qui lui est propre (article 257 ter, I du CGI). Autrement dit, pour trouver le taux applicable au frais de livraison, il convient donc de trouver le taux de TVA appliqué au repas ou produits livrés à domicile par le restaurant.
Toutefois, une opération constituée d’une seule prestation sur le plan économique ne doit pas être artificiellement décomposée.
Il importe ainsi de rechercher les éléments caractéristiques d’une opération afin de déterminer si l’assujetti livre au consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, plusieurs prestations principales distinctes ou une prestation unique. Par exemple, les différents éléments d’un menu peuvent s’analyser comme une prestation de restauration unique et indivisible.

Repas Livrés

Il ne conviendrait pas de rechercher le régime applicable pour chaque produits mais d’en avoir une approche globale. L’enjeu porte ici sur le taux de TVA applicable à la livraison à domicile sur les factures de l’entreprise.
Lorsqu’une opération unique comprend des éléments devant être considérés comme étant équivalents et qui relèvent de taux différents, le taux applicable à l’opération est le taux le plus élevé parmi ceux applicables à ces éléments, ce taux n’étant pas nécessairement le taux normal (CGI art. 278-0).

Fin de la ventilation des taux

Suite à la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’article 268 bis ancien du CGI a été réécrit et supprime la possibilité d’appliquer des taux de TVA différent à une opération qualifiée d’unique.
Avant le 1er janvier 2021, lorsque des opérations passibles de taux différents faisaient l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, il appartenait au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration. À défaut d’une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé parmi les éléments principaux (non accessoires).
Depuis 2021, en l’absence de ventilation, un établissement de restauration proposant à ses clients une formule comprenant une boisson alcoolique devrait alors taxer l’ensemble au taux normal y compris les frais de livraison.
Il existe encore aujourd’hui la possibilité d’appliquer certaines tolérances administratives mais elle devrait être mise à jour en fonction de la nouvelle loi de finances 2021. Elles prévoient actuellement, s’agissant des menus comportant des boissons alcooliques que, par dérogation au principe général selon lequel une opération ne peut être soumise à plusieurs taux de TVA, lorsque les différents éléments d’un menu s’analysent comme une prestation de restauration unique et indivisible, le redevable procède à la ventilation du prix du menu afin d’en isoler la fraction représentative des boissons alcooliques, qui relève du taux normal, et l’autre fraction, qui relève du taux de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 n° 70). La tolérance n’évoque d’ailleurs pas les frais accessoires comme la livraison qui serait alors taxés au taux de 10%.

Les commentaires administratifs seront les bienvenus et permettront de sécuriser les traitements appliqués par les entreprises assujetties sur les opérations complexes et sur les frais de livraisons (souvent source de discussions et d’interprétations).

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