Le taux de TVA applicable aux produits CBD en France

Le taux de TVA applicable aux produits CBD en France 800 533 Exponens

Le taux de TVA applicable aux produits CBD en France

Publié le 16/07/2021

En vertu de la réglementation française actuelle et en attendant les suites de l’arrêt de la CJUE du 19/11/2020, seules les fibres et les graines du chanvre sans trace (0,2% maximum) de THC peuvent faire l’objet d’une utilisation commerciale. Mais au vu du fleurissement des coffee shop à la française avec son commerce de CBD, nous nous demandions quel taux de TVA appliquer dans ces
commerces ?

Distinction avec le cannabis dont le commerce est interdit

En France, le cannabis et les tétrahydrocannabinols (produits contenant du THC) sont considérés comme stupéfiants. Sa possession et son usage sont interdits sauf quelques exceptions sur le marché des préparations médicales.

Chanvre : commerce et production autorisés en France

L’article R5132-86 du Code de la santé publique autorise toutefois la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des variétés de Cannabis sativa L. (chanvre) répondant aux critères suivants :

  • Seules les fibres et les graines de la plante sont utilisées,
  • La teneur en delta-9 tétrahydrocannabinol (THC) de la plante n’est pas supérieure à 0,20%.

La réglementation exclut ainsi le commerce en France des feuilles et des fleurs. C’est pourtant cette partie qui contient principalement le cannabidiol (CBD) extrait du chanvre mis en avant par les coffee shop à la française. La vente de CBD extrait de la feuille ou de la fleur de chanvre est donc interdite en France.

Durcissement sur les produits finis à base chanvre

Pour donner suite à plusieurs déclarations des autorités françaises en 2018 faisant un rappel à la réglementation face à l’engouement du marché pour les produits CBD, les produits finis à base de chanvre ne devraient contenir aucune trace de THC. La tolérance de 0,2% de THC ne s’applique qu’à la production agricole de la plante. Ainsi les vendeurs de produits finis à base de cannabidiol (CBD) extrait du chanvre resteraient pénalement responsable pour la vente de produits finis contenant des traces de THC.

CJUE : libre circulation du CBD

L’Union européenne ne revient pas sur l’interdiction du commerce de stupéfiant comme les produits contenant du THC – la molécule psychoactive du cannabis. Mais dans son arrêt du 19 novembre 2020 (Affaire C 663/18 ), la CJUE a considéré qu’un État membre, comme la France, ne peut pas interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) et légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines. Pour interdire les tiges et les feuilles, la France devrait démontrer un objectif de protection de la santé publique pour limiter son commerce en France.
Dans les faits, les autorités françaises ont déjà exprimé leur avis sur cette question le 24 novembre 2020 lors de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie («MILD&CA »). La France a pris note de l’arrêt dans un communiqué officiel. La déclaration souligne que la loi actuelle, c’est-à-dire l’interdiction d’une teneur en THC dans les produits finis à base de CBD restera en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Le taux de TVA sur les produits du chanvre

On trouvera différent produits dans ces magasins et de fait plusieurs taux de TVA.
Ainsi, les graines, une fois séparées de la plante, sont soumises au taux réduit de TVA de 5,5% lorsqu’elles constituent un produit non transformé et destiné comme produits alimentaires ou utilisé dans la production agricole.
Les dispositions relatives aux produits destinés à l’alimentation humaine s’appliquent aux compléments alimentaires lorsqu’ils sont présentés sous une forme qui en permet la consommation humaine en l’état (taux de 5,5%). À défaut, ceux d’entre eux qui pourraient être qualifiés de médicaments relèvent du taux réduit de 10%.
À défaut de trouver l’application d’un taux réduit, le champ d’application de la TVA et son taux normal, taux de droit commun à 20%, viendra à s’appliquer aux produits CBD.

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